CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière(s) modification(s) : le 03/04/2021.

 

1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BLONDE ET LES FRINGUES - GALLETEAU EIRL, entreprise individuelle sans capital social, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 831 032 461, dont le siège social est situé 6 place du 8 Mai 1945 86480 ROUILLÉ, représentée par son représentant légal, auprès de consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site « www.blondeetlesfringues.com ».

 

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. 

 

Les CGV régissent exclusivement l’activité de vente des Produits tels que proposés sur le Site.

 

L'acceptation des CGV s'effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 6.2 des CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment. Le Vendeur notifiera au Client les éventuelles Conditions Générales nouvelles qui seront réputées acceptées par le Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les présentes CGV sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du Site, à compter de leur mise en ligne. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.

 

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.blondeetlesfringues.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement (conformément à l’article 1125 nouveau du Code civil), de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

 

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

 

Par le seul fait de valider sa Commande, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

 

« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, ou souscrivant un abonnement par le biais du Site ;

« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;

« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;

« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;

« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel BLONDE ET LES FRINGUES, le Vendeur, propose les Produits en vente ;

« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.

 

3. ACCÈS AU SITE 

 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

4. COMPTE CLIENT

 

Le Site est librement accessible sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

5. PRODUITS

 

      5.1 Descriptif Produit

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

     5.2 Conditions de vente des Produits

La vente des Produits s'effectue uniquement par le Site. Lors de la Commande de Produits, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

 

     5.3 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

6. COMMANDE

 

     6.1  Passation de la Commande

Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site. 

 

Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). L’Acheteur a également la possibilité de créer et de se connecter à son compte client grâce à un compte Facebook ou Google+ lui appartenant. 

 

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières. 

 

Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes. 

 

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

 

En application des dispositions de l'article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

 

     6.2 Confirmation de la Commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste à :

  • un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;

  • un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.

 

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

 

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

7. PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, T.T.C. et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

N’est pas inclus dans le prix, tout Produit qui ne serait pas destiné à la vente. 

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après la passation de Commande des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

8. PAIEMENT 

 

Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou du compte Paypal du Client. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte Paypal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

 

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :

  • paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • paiement par compte Paypal

 

Les paiements effectués par carte bancaire sont traités par la solution de paiement bancaire Stripe, qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données. 

Les données fournies pour les paiements par compte Paypal sont traitées par Paypal de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.

9. LIVRAISON

 

     9.1 Zones de livraison

Les Produits sont proposés uniquement à la France métropolitaine, sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.

 

     9.2 Modes et dates de livraison

Lors du passage de la Commande, l’Acheteur a le choix entre :

  • la livraison à domicile par Colissimo 

  • le retrait de sa Commande dans notre boutique (adresse du siège social de l’entreprise). Dans cette hypothèse, l’Acheteur n’aura à régler aucun frais de livraison. Le délai pour venir retirer sa Commande est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission du mail informant le Client de la possibilité de venir retirer sa Commande, à défaut de quoi la Commande sera remboursée et annulée dans un délai de trente (30) jours. 

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. 

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

  • Colissimo

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l'expédition. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Sauf divers cas de force majeure ayant pour conséquence un retard ou une impossibilité de fabriquer un Produit commandé dans les délais impartis, le Vendeur s’engage à confectionner et expédier l’intégralité de la Commande dans les dix (10) jours suivants la validation de la Commande (sauf dimanches et lundis). 

La livraison est offerte en France Métropolitaine à partir de 140 euros d’achat.

  • Livraison à la boutique Un monde de Blonde

Le Vendeur propose également la livraison gratuite à la boutique au 6 place du 8 Mai 1945 - 86480 ROUILLÉ, le mardi / mercredi / vendredi / samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et le jeudi de 9h à 12h. La mise à disposition de la Commande dans les locaux de Blonde et les Fringues (Boutique de créateurs « Un monde de Blonde ») s'effectue dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation.

La remise du colis s’effectue sur présentation de la carte d'identité et du numéro de Commande. L’Acheteur dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours maximum pour récupérer son colis à la boutique Un monde de Blonde. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.

 

     9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et selon le poids de la commande. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

10. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, AVOIR, ÉCHANGE

 

     10.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation (Annexe. À l’article R. 221-1), par courrier, à l’adresse suivante : Blonde et les Fringues, 6 place du 8 Mai 1945 - 86480 ROUILLÉ, France, ou par email à blondeetlesfringues@outlook.com.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison aller sont remboursés. Les frais de retours sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur. 

 

Le Vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

     10.2 Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les vêtements avec toute la précaution nécessaire.

 

     10.3 Retour, avoir, échange

Les retours sont possibles dans un délai de quatorze (14) jours après réception de la Commande par le Client, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés et non lavés, et avec les accessoires et notices fournis avec les Produits concernés. Les frais de retour sont à la charge du Client. 

 

Le Client peut décider d’échanger un ou plusieurs Produits. Le cas échéant, il devra en informer le Vendeur, qui après réception et vérification du ou des Produits qui ne conviennent pas, enverra à sa charge les Produits que le Client souhaite désormais acquérir, sous réserve des stocks disponibles. S’il y a une différence de prix entre les Produits échangés, le Client et le Vendeur devront la régulariser avant l’envoi des nouveaux Produits. 

 

Après retour d’un ou de plusieurs Produits, un avoir peut également être émis à l’intention du Client (valable 1 an en boutique ou sur notre e-shop grâce un code unique). L’avoir sera enregistré et partagé par mail. 

 

Pour un achat effectué dans la boutique Un monde de Blonde (siège social de l’entreprise), le Client, dispose de quatorze (14) jours pour retourner son article en boutique. Un échange sur place est possible, dans la limite des stocks disponibles, ou le cas échéant, la création d'un avoir (valable 1 an en boutique ou sur notre e-shop grâce à un code unique que le Client devra demander au Vendeur). L'avoir sera enregistré et imprimé ou partagé par mail.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange d’un Produit ou l’émission d’un avoir si le ou les Produits retournés ne sont plus accompagnés de leur emballage d’origine, des étiquettes textiles et cartonnées, des notices ou accessoires d’origine, si les produits ont été portés ou lavés, s’ils sont tachés, abimées, ou détériorés.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. La marque « Blonde et les Fringues » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse au Vendeur.

12. COMPORTEMENTS INTERDITS

 

Sont strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (3) tous détournements des ressources système du Site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (7) tout manquement aux présentes CGV. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé (1) qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur ou (2) qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur de son choix.

14. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

 

     14.1 Garanties légales 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la Commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la Commande. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat :  carte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.

 

Garantie légale de conformité 

 

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (en application de l’article L. 211-2 du code de la consommation), le Client : 

  • benéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’artcile L. 211-9 du code de la consommation

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

 

Garantie des vices cachés 

 

Conformément à l’article L. 217-13 du code de la consommation pour la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

 

     14.2 Responsabilité du Vendeur 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

 

Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV. 

 

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

 

Le Vendeur n'est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

 

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation. 

 

En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.   

15. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du Vendeur au sein des présentes CGV, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

 

Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une des quelconque obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Nullité d’une disposition. L'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

Mise à jour. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du Client.

 

Renonciation expresse. En acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1171 et 1190 nouveaux du Code civil, dont il ne pourra se prévaloir à l’encontre de BLONDE ET LES FRINGUES. Dès lors, aucune clause des présentes CGV ne saurait être réputée non écrite. En outre, toute clause qui ferait naître un doute dans son interprétation devra être interprétée en faveur de BLONDE ET LES FRINGUES.

 

16. CONSÉQUENCES D’UNE VIOLATION DES CGV PAR LE CLIENT

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

17. DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (FEVAD - médiateur de la Fédération professionnelle du E-commerce et de la Vente à Distance : https://www.mediateurfevad.fr).

 

A défaut de solution amiable dans un délai de quatorze (14) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur ou le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service selon l'Art.46 du code de Procédure Civile.

 

18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : (1) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, (2) le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; (3) en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Service, (4) les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (5) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (6) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; (7) la possibilité de recourir aux tribunaux légalement compétents ; (8) les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Services du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

19. CONTACT ET IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Toute question portant sur une Commande doit être adressée par e-mail à l’adresse blondeetlesfringues@outlook.com ou via le formulaire de contact du Site. Pour toute question ou point non expressément mentionné le Client peut aussi adresser un courrier à BLONDE ET LES FRINGUES, 6 place du 8 Mai 1945 - 86480 ROUILLÉ. En cas de réclamation, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse indiquée, ou par téléphone au 09 75 49 19 32 (prix d’un appel local). 

 

Le Site est édité et exploité par BLONDE ET LES FRINGUES, entreprise individuelle à responsabilité limitée inscrite au RCS de POITIERS sous enregistrée sous le numéro 831 032 461, dont le siège social est situé au 6 place du 8 Mai 1945 - 86480 ROUILLÉ. Le Site est hébergé par : wix.com Ltd.